Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestation(s) » par VERCORDE, domicilié 251 route du Meaudrais, Le village 38112 AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS, déclaré en mairie d’Autrans le 24/04/2002 sous le n° SIRET 442 286 613 00025, mail vercorde@orange.fr, mobile 06 70 48 71 08, site internet www.vercorde.com, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) », soit directement, soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail).
L’Activité vendue est encadrée par un Guide de Montagne / Moniteur titulaire d’un diplôme d’État d’Éducateur Sportif, ci-après dénommé « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par Vercorde implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1 — Définition de la prestation
Vercorde agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le Guide de Montagne / Moniteur et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte du Guide de Montagne / Moniteur.
Le Guide de Montagne / moniteur délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement, d’ouverture, d’équipement de sites, en sécurité, dans sa discipline, et exerce les prérogatives énumérées à l’arrêté de création de son diplôme incluant bien sûr les modifications ultérieures.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités assurées par les titulaires des diplômes associés membres effectifs de Vercorde, au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Selon le site où se déroule la prestation, il peut-être est inclus exceptionnellement et non systématiquement de façon connexe une prestation de transport dans la limite des places disponibles dans le minibus ou la voiture du Moniteur ; cette prestation ne fait pas l’objet d’une facturation et ne concerne que le Client dans le cadre de l’activité exercée. Si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier, ceci ne donnera lieu à aucune modification de tarif.
Avertissement : Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
Article 2 — Vente de l’Activité - Réservation
La demande d’inscription s’effectue directement auprès de Vercorde ou d’un de ses moniteurs membres associé, par téléphone, par courrier postal, ou par e-mail, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Il pourra être demandé un acompte. Le solde de la somme dûe est versé à Vercorde ou directement au moniteur encadrant selon la nature de la prestation et comme défini par le règlement intérieur de Vercorde, au retour de l’Activité et 45 jours au plus après la prestation.
Avant toute commande, Vercorde peut fournir au Client sur sa demande et s’il le souhaite les informations contractuelles en lien avec la prestation d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction, et s’assure que le Client reconnaît son obligation de paiement lors de sa commande.
Article 3 — Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4 — Tarifs - Frais supplémentaires - Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement de Vercorde. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
Vercorde applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.
Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre de Vercorde ou du moniteur encadrant de Vercorde (selon les dispositions du règlement intérieur de Vercorde), ou par virement bancaire, ou par espèces.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Bureau de Vercorde, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5 — Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par Vercorde à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
- En cas de modification de l’Activité par Vercorde ou un encadrant de Vercorde en amont ou pendant l’Activité : le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Bureau des Guides mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou technique déclarées, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
- En cas d’annulation de l’Activité par Vercorde ou un encadrant de Vercorde en amont de l’activité : la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau des Guides / l’Ecole ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …). Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides / l’Ecole ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
- En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s), le barème suivant sera appliqué :
- entre deux et 15 jours : 50 % du tarif sera dû
- entre 15 jours et un mois : 25 % du tarif sera dû
- avant un mois : 0 % du tarif sera dû
Article 6 — Prérequis techniques et physiques - santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité. Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter. En particulier, le Client doit déclarer au Bureau des Guides et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Article 7 — Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain. En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8 — Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le Client peut disposer de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications transmises. Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers. En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer à Vercorde et à l’Encadrant.
L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.
Article 9 — Responsabilités - Milieu spécifique
L’escalade, la spéléologie, le canyoning et certaines autres activités de plein air se déroule dans un milieu spécifique qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, mouvements d’eau, écarts de température, prise de risques objectifs). Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
Article 10 — Assurances et Secours
Les Encadrants de Vercorde bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement : cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle, pour les activités encadrées / organisées par Vercorde incluant assistance, recherche, secours et rapatriement. L’Encadrant en informe le Client et lui indique qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Quelle assurance pour la pratique d’un sport à titre individuel ? La pratique libre d’un sport, c’est-à-dire à titre individuel, se déroule hors du cadre d’une association ou d’un club. Elle concerne par exemple le coureur du dimanche qui profite de son week-end pour parcourir quelques kilomètres à petites foulées ou du groupe d’amis qui improvise un match de foot sur un terrain municipal. Bonne nouvelle : vous êtes évidemment libre de pratiquer ce type d’activité sans devoir nécessairement souscrire une assurance. Mais selon le type d’activité que vous pratiquez, seul ou encadré par un professionnel, sachez que de nombreux sports sont exclus de vos contrats d’assurance habituels, notamment votre Responsabilité Civile Vie privée (en général liée à votre contrat multirisque habitation). Traditionnellement les activités considérées comme « exposées » sont exclues (activités aériennes, escalade, alpinisme, VTT, activités mécanisées, sous marine…) sont exclues de ce type de contrats.
Pourquoi souscrire une assurance pour vos activités sportives ? Le professionnel qui vous encadre est assuré pour le cas où il vous causerait un dommage, pour prendre en charge les frais de secours jusqu’au centre de soin le plus proche ; en revanche son assurance n’est pas destinée à couvrir les conséquences de votre comportement individuel ou les frais de rapatriement de l’hôpital à chez vous par exemple. Pour vous protéger dans le cadre de vos activités sportives, vous pouvez souscrire une assurance sport spécifique. Ce type de contrat annuel ou journalier prend en charge :
- La Responsabilité Civile : Au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu’un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable pour avoir « causé un dommage à autrui ».
- Si vous blessez seul lors de la pratique de l’activité sportive : Le contrat d’assurance Individuel Accident (« IA ») permet d’indemniser les dommages corporels accidentels importants et éventuellement les frais médicaux ; les frais de rapatriement, de recherche et de secours, les dommages causés au matériel de sport…
Article 11 — Droit à l’image
Le Client autorise Vercorde et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l’Activité. Les parents du Client mineur accordent à Vercorde et à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12 — Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Client(s), Vercorde et l’Encadrant favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent, dont les coordonnées sont disponibles auprès du SNAPEC.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de Vercorde.
Article 13 — Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le cas de la fourniture d’un formulaire d’inscription peuvent être enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront alors pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant Vincent Meirieu 06 83 81 19 47.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.